Retour à la section

Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012

Article suivant

Article 26

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 25

Article 25

Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.