Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 25

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Article 25

Le décret du 20 août 2012 susvisé (Rôle des notaires dans la gestion des PACS) est modifié conformément aux articles 26 (Vérification dématérialisée des données d'état civil pour le PACS) à 35 (Modification de l'application d'un décret sur le PACS à Wallis-et-Futuna) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Modification d'un décret de 2012 par le décret n°2017-889

Résumé. Un décret de 2012 est modifié par un nouveau décret en 2017, avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 20 août 2012 susvisé (Rôle des notaires dans la gestion des PACS) est modifié conformément aux articles 26 (Vérification dématérialisée des données d'état civil pour le PACS) à 35 (Modification de l'application d'un décret sur le PACS à Wallis-et-Futuna) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance