A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 1 → Version 2
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 1
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
Article 26
Effets de cet article
cite
Code civilart. 101-1