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Modification des règles d'interconnexion et de transmission des données d'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Art. 14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance