Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Art. 14

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Modification des règles d'interconnexion et de transmission des données d'état civil

Résumé. L'article modifie les règles d'interconnexion des registres d'état civil et précise les destinataires des données pour l'inscription des mentions de PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

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