Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'enregistrement des modifications d'identité dans le PACS

Résumé. Les notaires doivent désormais enregistrer les modifications des noms, prénoms et sexe des partenaires de PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance