Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'enregistrement des modifications d'identité dans le PACS
Résumé. Les notaires doivent désormais enregistrer les modifications des noms, prénoms et sexe des partenaires de PACS.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 12 : Enregistrement des données des PACS par les notaires
→ Version 2 : Extension des données personnelles enregistrées pour les PACS
→ Version 2 : Extension des données personnelles enregistrées pour les PACS
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 12