Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Art. 4

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Modification des modalités de dissolution du PACS

Résumé. La dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) peut être déclarée par un seul partenaire et nécessite une pièce d'identité officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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