Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de dissolution du PACS
Résumé. La dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) peut être déclarée par un seul partenaire et nécessite une pièce d'identité officielle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 4 : Procédure de dissolution conjointe du PACS
→ Version 2 : Simplification des démarches pour la dissolution d'un PACS
→ Version 2 : Simplification des démarches pour la dissolution d'un PACS
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 4