Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du traitement automatisé pour la gestion du PACS
Résumé. Le traitement automatisé gère l'enregistrement et la conservation des informations sur le PACS, transmet les données nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire, établit un certificat pour les partenaires de nationalité étrangère et élabore des statistiques anonymes sur les PACS.
A modifié les dispositions suivantes :