Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Art. 11

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Modification du traitement automatisé pour la gestion du PACS

Résumé. Le traitement automatisé gère l'enregistrement et la conservation des informations sur le PACS, transmet les données nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire, établit un certificat pour les partenaires de nationalité étrangère et élabore des statistiques anonymes sur les PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

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