Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation pour la découverte de fraudes fiscales
Résumé. Les personnes qui aident à découvrir des fraudes fiscales peuvent être récompensées par l'État.
La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales)Art. 109Rapport annuel sur les indemnisations fiscalesLe ministre doit chaque année informer le Parlement sur les indemnisations versées dans le cadre des procédures fiscales..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret relatif aux finances publiques
Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,