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Abrogé par Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son l'article 109 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 - art. 2
Créé le 24 avril 2017 · En vigueur du 18 mai 2019 au 27 janvier 2021
La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée.
2 versions
1 cité
Abrogé par Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 - art. 2
Créé le 24 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Abrogé depuis le jeudi 28 janvier 2021
En vigueur du lundi 24 avril 2017 au mercredi 27 janvier 2021