Abrogé par Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 - art. 2
Créé le 24 avril 2017 · Abrogé le 28 janvier 2021
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Indemnisation pour la découverte de fraudes fiscales
La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales).