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Décret n°2017-601 du 21 avril 2017

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2017 · Abrogé le 28 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour la découverte de fraudes fiscales

Résumé. Les personnes qui aident à découvrir des fraudes fiscales peuvent être récompensées par l'État.

La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales).

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mai 2019 au mercredi 27 janvier 2021

Modifié parDécret n°2019-459 du 15 mai 2019art. 1 : Extension de l'indemnisation pour signalement de manquement fiscal

En résumé. L'indemnisation des lanceurs d'alerte étrangers aux administrations publiques est désormais permanente et non plus limitée à une période expérimentale de deux ans.

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au vendredi 17 mai 2019

Source : Légifrance