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Décret n°2017-601 du 21 avril 2017

Article 1

Créé le 24 avril 2017 · En vigueur du 18 mai 2019 au 27 janvier 2021

La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mai 2019 au mercredi 27 janvier 2021

Modifié parDécret n°2019-459 du 15 mai 2019art. 1

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au vendredi 17 mai 2019