Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux)Art. L.421-5Exemptions de formalités pour certaines constructions et travauxCertaines constructions ou travaux peuvent être exemptés de permis ou déclaration préalable s'ils sont très petits, temporaires, secrets pour la défense nationale, déjà contrôlés par une autre loi, ou situés en mer. et R.* 421-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :