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Décret n°2017-608 du 21 avril 2017

relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la durée des constructions temporaires pour les migrants

Résumé. Les constructions temporaires pour héberger les migrants en demande d'asile peuvent désormais durer jusqu'à un an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux) et R.* 421-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension de la durée des constructions temporaires pour l'hébergement d'urgence

Résumé. Les constructions temporaires pour héberger les migrants en demande d'asile peuvent désormais durer jusqu'à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Décret n°2017-608 du 21 avril 2017
Article 1
Article 2