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Décret n°2017-599 du 21 avril 2017

relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques

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Modification des règles sur les équipements radioélectriques

Résumé. Un décret clarifie les règles sur les équipements radioélectriques pour mieux contrôler leur conformité et leur sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;

Vu la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 (Sécurité des matériels électriques (50-1500 volts)) relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 (Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniques) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la consultation du public réalisée du 9 décembre au 31 décembre 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Modification du code des postes et communications électroniques

Résumé. Un décret modifie le code des postes et des communications électroniques pour clarifier les définitions relatives aux équipements radioélectriques.

Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 (Clarification de la définition des normes pour le matériel radioélectrique) et 3 (Modification des règles de conformité des équipements radioélectriques) du présent décret.

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Clarification de la définition des normes pour le matériel radioélectrique

Résumé. Le décret précise les règles sur les normes des équipements radioélectriques et distingue mieux les rôles des fabricants et distributeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conformité des équipements radioélectriques

Résumé. Un décret modifie les règles sur les équipements radioélectriques pour mieux contrôler leur conformité et leur sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Règles pour les équipements de communicationCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-1 : Normes pour les équipements de communicationCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-2 : Exemptions pour les équipements radioélectriques
-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R20-1, Art. R20-2, Art. R20-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements, Art. R20-4, Art. R20-5, Art. R20-6, Art. R20-7, Art. R20-7-1, Art. R20-8, Art. R20-9, Art. R20-9-1, Art. R20-10, Art. R20-11, Art. R20-12, Art. R20-13, Art. R20-13-1, Art. R20-14, Sct. Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité, Art. R20-15, Sct. Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité, Art. R20-16, Sct. Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats, Art. R20-17, Art. R20-18, Sct. Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements, Art. R20-19, Art. R20-20, Art. R20-21, Art. R20-22, Art. R20-23, Art. R20-24, Art. R20-24-1, Sct. Sous-section 7 : Dispositions pénales, Art. R20-25, Art. R20-26, Art. R20-27, Sct. Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat, Art. R20-28, Sct. Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe I : Dispositions générales.Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II : Evaluation de la conformité des équipements.Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences
-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe I : Dispositions générales., Sct. Paragraphe II : Evaluation de la conformité des équipements., Sct. Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences, Sct. Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de conformité., Sct. Paragraphe IV : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats., Sct. Paragraphe V : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements., Sct. Paragraphe VI : Dispositions pénales., Sct. Paragraphe VII : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat., Art. R20-21

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exclusions d'équipements dans un décret

Résumé. Le décret modifie les équipements exclus de son champ d'application, notamment en supprimant la mention des équipements terminaux de télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Application du décret sur les communications électroniques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les nouvelles règles sur les communications électroniques.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Décret n°2017-599 du 21 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5