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Décret n°2017-600 du 21 avril 2017

relatif à l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du directeur de l'Agence française anticorruption

Résumé. Ce décret organise les conditions de rémunération du directeur de l'Agence française anticorruption.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption) relatif à l'Agence française anticorruption,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mars 2017

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Indemnité du directeur de l'Agence française anticorruption

Résumé. Le directeur de l'Agence française anticorruption peut recevoir une indemnité dont le montant est décidé par des ministres.

Le directeur de l'Agence française anticorruption peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 18 mars 2017

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Indemnité mensuelle du directeur de l'Agence française anticorruption

Résumé. Le directeur de l'Agence française anticorruption reçoit une indemnité mensuelle.

Le versement de cette indemnité est mensuel.

En vigueur depuis le 18 mars 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand le premier directeur de l'Agence française anticorruption est nommé.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de nomination du premier directeur de l'Agence française anticorruption.

En vigueur depuis le 18 mars 2017

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Exécution du décret sur l'Agence française anticorruption

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017

Décret n°2017-600 du 21 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4