Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4 (Création et expérimentation des universités)Art. L.711-4Création et expérimentation des universitésLes universités peuvent être créées par décret et peuvent tester des modes d'organisation différents pendant dix ans, avec une évaluation à mi-parcours., L. 712-4 (Organisation du conseil académique dans les universités)Art. L.712-4Organisation du conseil académique dans les universitésL'article explique comment le conseil académique des universités est organisé et fonctionne, avec des sections pour la discipline et les carrières des enseignants., L. 718-6 (Fusion des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.718-6Fusion des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent fusionner pour former un nouvel établissement public, avec l'approbation du gouvernement., D. 711-1 (Liste des universités bénéficiant du statut d'établissement public)Art. D.711-1Liste des universités bénéficiant du statut d'établissement publicL'article liste les universités françaises qui bénéficient du statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. et D. 719-1 (Règles de vote et contestation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. D.719-1Règles de vote et contestation des élections dans les établissements d'enseignement supérieurL'article D719-1 du Code de l'éducation explique les règles pour voter et former des conseils dans les universités et établissements similaires, ainsi que comment contester les élections. ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970 portant érection des universités de Paris-VI et Paris-X en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis des comités techniques des universités Paris-IV et Paris-VI ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-IV et Paris-VI,
Décrète :