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Décret n°2017-596 du 21 avril 2017

portant création de l'université Sorbonne Université

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Création de Sorbonne Université par fusion de Paris-IV et Paris-VI

Résumé. Ce décret crée Sorbonne Université en fusionnant Paris-IV et Paris-VI, organise sa transition et ses nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4 (Création et expérimentation des universités), L. 712-4 (Organisation du conseil académique dans les universités), L. 718-6 (Fusion des établissements d'enseignement supérieur), D. 711-1 (Liste des universités bénéficiant du statut d'établissement public) et D. 719-1 (Règles de vote et contestation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

Vu le décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970 portant érection des universités de Paris-VI et Paris-X en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;

Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu les avis des comités techniques des universités Paris-IV et Paris-VI ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-IV et Paris-VI,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Création de Sorbonne Université

Résumé. Sorbonne Université est une université publique qui suit les règles du code de l'éducation, avec quelques exceptions possibles.

L'université Sorbonne Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation (Types d'établissements publics scientifiques et culturels). Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L. 711-4 du même code (Création et expérimentation des universités).

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Fusion des universités Paris-IV et Paris-VI en Sorbonne Université

Résumé. La nouvelle université Sorbonne Université remplace Paris-IV et Paris-VI, en reprenant leurs activités, biens et étudiants.

L'université Sorbonne Université assure l'ensemble des activités exercées par les universités Paris-IV et Paris-VI qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations des deux universités sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Sorbonne Université.
Les étudiants inscrits dans les universités Paris-IV et Paris-VI sont inscrits à l'université Sorbonne Université.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Modification des règles d'élection dans les universités

Résumé. Un décret de 2017 modifie les règles d'élection des représentants dans les conseils d'administration des universités, en exigeant que chaque liste représente trois grands secteurs de formation.

Par dérogation à l'article L. 719-1 du code de l'éducation (Élection des membres des conseils d'université), pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs ainsi que des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration, chaque liste assure la représentation des trois grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation (Organisation du conseil académique dans les universités).

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Création d'une assemblée provisoire pour Sorbonne Université

Résumé. Un décret crée une assemblée provisoire pour Sorbonne Université, composée de membres des anciennes universités Paris-IV et Paris-VI, qui doit adopter les statuts de la nouvelle université dans un délai de trois mois.

Il est institué au sein de l'université Sorbonne Université une assemblée constitutive provisoire qui comprend :
1° Les 36 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-IV ;
2° Les 28 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-VI, augmentés de :

  • 2 représentants des professeurs et personnels assimilés ;
  • 2 représentants des autres enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés ;
  • 2 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;
  • 2 représentants des étudiants.

Le président de l'université Paris-VI désigne ces représentants, après consultation de son conseil d'administration, parmi les candidats non élus lors du scrutin des 16 et 17 février 2016 et, s'agissant des étudiants, parmi les suppléants ou, en l'absence de suppléants, parmi les candidats étudiants non élus lors du même scrutin.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation (Gouvernance des universités), les compétences de ces organes.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université Sorbonne Université ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Nomination d'un administrateur provisoire pour Sorbonne Université

Résumé. Avant l'élection du président de Sorbonne Université, un administrateur provisoire est nommé pour organiser les élections et assurer la présidence temporaire.

Jusqu'à l'élection du président de l'université Sorbonne Université dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation (Rôle et élection du président d'université), la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2017 les élections aux différents conseils de l'établissement.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 (Application des règles de gouvernance aux établissements d'enseignement supérieur) à D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Paris-IV et Paris-VI.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Sorbonne Université. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'université, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Maintien des responsables universitaires pendant la transition

Résumé. Les responsables des universités Paris-IV et Paris-VI restent en poste jusqu'à la fin de leur mandat ou jusqu'à la nomination de nouveaux dirigeants.

Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-IV et Paris-VI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'aux termes de leurs mandats respectifs.
Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-IV et Paris-VI demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des services communs de l'université.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Gestion financière de la fusion des universités Paris-IV et Paris-VI

Résumé. L'article explique comment les comptes financiers des anciennes universités Paris-IV et Paris-VI sont gérés après leur fusion en Sorbonne Université.

Les comptes financiers des universités Paris-IV et Paris-VI relatifs à l'exercice 2017 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université Sorbonne Université.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2018, le budget de l'université Sorbonne Université préparé par l'administrateur provisoire.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Transition des instances représentatives lors de la création de Sorbonne Université

Résumé. Jusqu'à la mise en place des nouvelles instances, celles des anciennes universités Paris-IV et Paris-VI continuent de fonctionner, avec un administrateur provisoire qui les convoque et préside.

Jusqu'à l'installation du comité technique, de la commission consultative paritaire et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et des commissions paritaires d'établissement respectifs des universités Paris-IV et Paris-VI.
L'administrateur provisoire, puis le président de Sorbonne Université dès son élection, convoque et préside ces instances. Il siège aux commissions paritaires avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
Le comité technique, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement seront constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à la création de l'université Sorbonne Université.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Suppression de l'université Paris-VI

Résumé. Le décret supprime l'université Paris-VI et met à jour la liste des établissements publics scientifiques et culturels.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le décret n° 70-473 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Paris-IV et le décret n° 70-475 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VI sont abrogés.

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Modification du statut des universités parisiennes

Résumé. Le statut d'université est mis à jour pour remplacer l'Université Paris-IV par Sorbonne Université et supprimer l'Université Paris-VI.
-Code de l'éducation
Art. D711-1

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Entrée en vigueur des dispositions sur Sorbonne Université

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la création de Sorbonne Université, qui fusionne les universités Paris-IV et Paris-VI.

Les articles 2 (Fusion des universités Paris-IV et Paris-VI en Sorbonne Université), 9 (Modification du statut des universités de Paris) et 10 (Modification du statut des universités parisiennes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret sur Sorbonne Université

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Décret n°2017-596 du 21 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12