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Décret n°2017-597 du 21 avril 2017

portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation sur l'orientation des élèves de collège

Résumé. Un test de deux ans est lancé pour donner plus de pouvoir aux parents et élèves dans le choix d'orientation après le collège.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-8 (Procédure d'orientation dans le second degré) et D. 331-33 (Décision d'orientation par le chef d'établissement) à D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 38 (Expérimentation sur la décision d'orientation scolaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Expérimentation sur l'orientation des collégiens

Résumé. Un test de deux ans est lancé pour changer la façon dont les élèves de collège sont orientés, en laissant les parents ou l'élève majeur décider après une proposition du conseil de classe.

A titre expérimental et pour une durée de deux ans, en application de l'article 38 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Expérimentation sur la décision d'orientation scolaire), la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 (Décision d'orientation par le chef d'établissement) à D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire) du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Expérimentation sur l'orientation des élèves de troisième

Résumé. Un test de deux ans est lancé dans certains collèges pour changer la façon dont les élèves de troisième sont orientés.

Dans ces établissements, l'expérimentation porte sur la procédure et les conditions dans lesquelles est prise la décision d'orientation des élèves scolarisés dans les classes de troisième pendant les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Procédure d'orientation des élèves

Résumé. Le chef d'établissement prend une décision d'orientation conforme aux demandes des parents ou de l'élève si les propositions du conseil de classe sont conformes, sinon il organise un entretien pour expliquer les propositions et propose un rendez-vous avec un conseiller d'orientation-psychologue.

Après la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 331-26 (Information sur les métiers et formations dans les écoles) à D. 331-32 (Rôle du conseil de classe dans l'orientation scolaire) du code de l'éducation, lorsque les propositions du conseil de classe sont conformes aux demandes des responsables légaux de l'élève ou de l'élève majeur, le chef d'établissement prend les décisions d'orientation conformément à ces demandes et les notifie aux responsables légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant, avec le professeur principal de la classe, reçoit l'élève et ses responsables légaux afin de leur expliquer les propositions du conseil de classe, de recueillir leurs observations et de proposer un entretien avec un conseiller d'orientation-psychologue dans un délai de cinq jours ouvrables. Si, au terme de ces cinq jours, le cas échéant après une nouvelle rencontre avec le chef d'établissement ou son représentant organisée à la demande de l'élève et ses responsables légaux, ces derniers maintiennent leur choix, le chef d'établissement prononce une décision d'orientation conforme à ce choix. Il en informe l'équipe éducative.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Évaluation de l'expérimentation sur l'orientation des élèves

Résumé. Un rapport d'évaluation sera établi six mois après la fin de l'expérimentation sur l'orientation des élèves, en suivant des indicateurs définis par le ministre de l'Éducation nationale.

Dans les six mois qui suivent le terme de l'expérimentation, le rapport d'évaluation prévu par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Expérimentation sur la décision d'orientation scolaire) est établi à partir de l'évolution d'indicateurs, définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, permettant de suivre le parcours des élèves des établissements dans lesquels l'expérimentation a été conduite.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret sur l'orientation scolaire

Résumé. La ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'orientation des élèves de troisième.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Décret n°2017-597 du 21 avril 2017
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