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Arrêté du 3 avril 2017

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des données personnelles et fiscales

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système pour gérer les données personnelles et fiscales, permettant aux organismes publics d'y accéder avec accord, tout en protégeant les droits des personnes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et suivants (Échange d'informations entre administrations) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2039218 v 0 du 27 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Création d'un système de gestion de données personnelles par la DGFiP

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Accès sécurisé aux données fiscales pour les aides aux entreprises

Résumé. Un système permet aux organismes publics d'obtenir des infos fiscales pour aider les entreprises, après accord de ces dernières.

Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'une interface permettant aux organismes publics et organismes investis d'une mission d'intérêt général d'attribution ou de gestion de dispositif d'aide aux entreprises d'obtenir, via le téléservice APIENTREPRISE mis en œuvre par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), les informations fiscales nécessaires au traitement des démarches en ligne des professionnels qui :

  • ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
  • et ont donné leur consentement, via le téléservice du SGMAP, au transfert des données fiscales.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Types de données transférées au SGMAP

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et fiscales qui peuvent être transférées et traitées par le SGMAP pour aider les organismes publics.

I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées et transférées au SGMAP sont les suivantes :
1° Les données d'identification :

  • concernant les personnes physiques (exploitant, associé ou actionnaire) : la civilité, le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone ;
  • concernant les personnes morales : le nom ou la dénomination de l'entité morale, le numéro SIREN ou SIRET, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique, le numéro de téléphone.

2° Les données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :

  • le nombre de personnes physiques associées ou actionnaires ;
  • le nombre de parts ou d'actions détenues par des associés ou actionnaires personnes physiques ;
  • le nombre de parts ou le pourcentage de détention de l'associé personne physique ;
  • le capital individuel ;
  • l'adhésion à un centre de gestion agréé : année, numéro, nom et adresse.

II. - Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :

  • des identifiants des organismes publics et de leurs agents ;
  • des date et heure de la connexion ;
  • des paramètres de la demande dont le numéro SIREN, les années et les numéros des liasses fiscales.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Durée de conservation des données par la DGFiP

Résumé. Les données personnelles et fiscales sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an après leur transfert, sauf celles mentionnées au I de l'article 3 qui ne sont pas conservées au-delà de la durée du transfert.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Destinataires des informations fiscales et d'identification

Résumé. L'article précise que les informations personnelles et fiscales sont envoyées au SGMAP, tandis que les agents habilités de la DGFiP peuvent y accéder.

Le destinataire des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) est le SGMAP.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP), les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles s'exercent auprès du service des impôts de l'entreprise principale.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement de l'entreprise.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le transfert de données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Arrêté du 3 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7