Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-6 (Statut des fonctionnaires dans la réserve opérationnelle)Art. L.4251-6Statut des fonctionnaires dans la réserve opérationnelleLes fonctionnaires qui font partie de la réserve opérationnelle peuvent être en congé ou détachés selon la durée de leur service. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-1 (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes)Art. L.5141-1Aides à la création d'entreprise pour certaines personnesCertaines personnes, comme les chômeurs ou les jeunes, peuvent recevoir de l'aide pour créer ou reprendre une entreprise. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-3 (Rôle de l'établissement support dans un groupement hospitalier)Art. L.6132-3Rôle de l'établissement support dans un groupement hospitalierUn hôpital principal gère des services partagés pour plusieurs hôpitaux, comme les dossiers patients, les achats et la formation du personnel. et L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé)Art. L.6143-7Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santéLe directeur d'un établissement de santé a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement, conclure des contrats et représenter l'établissement dans les actes juridiques. modifiés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine. et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques)Art. 432-13Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiquesUn ancien responsable public ne peut pas travailler ou investir dans une entreprise qu'il a contrôlée pendant trois ans après son départ. ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :