JORF n°0096 du 23 avril 2017

Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-3 et L. 6143-7 modifiés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

4 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 16 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 20 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Sct. TITRE III : POSITION HORS CADRES., Art. 25, Art. 26, Art. 27 > >

1 version

4 abrogés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 33 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 34 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 38 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 38-1 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 42 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 44 > >

1 version

1 modifié

Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin