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Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

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Modifications des règles pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les fonctionnaires, notamment sur le détachement, la mise à disposition, et les congés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-6 (Statut des fonctionnaires dans la réserve opérationnelle) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-1 (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-3 (Rôle de l'établissement support dans un groupement hospitalier) et L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé) modifiés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Modification d'un décret de 1988

Résumé. Un décret de 1988 est mis à jour avec des changements prévus dans les articles suivants.

Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de mise à disposition des fonctionnaires) à 14 (Suppression de la possibilité d'écourter le congé parental pour motif grave) du présent décret.

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Modification des modalités de mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. La mise à disposition d'un fonctionnaire peut désormais se faire par une lettre de mission dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination des agents

Résumé. Un décret met à jour les références légales et précise les règles de nomination des agents dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des cas de décision des congés par l'établissement d'origine

Résumé. La modification précise les cas où l'établissement d'origine prend les décisions relatives aux congés.

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Extension des cas de détachement pour les militaires

Résumé. Le décret élargit les possibilités de détachement pour des missions d'expertise technique internationale et dans la réserve opérationnelle.

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Augmentation de la durée maximale de détachement des fonctionnaires

Résumé. La durée maximale de détachement pour les fonctionnaires dans certaines collectivités ou à l'étranger passe de six mois à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de personnel concernées par la localisation des emplois après un détachement

Résumé. La modification précise les catégories de personnel concernées par la localisation des emplois proposés après un détachement, en remplaçant les références spécifiques à certains personnels par une référence générale à la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la mise hors cadres des fonctionnaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur la mise hors cadres des fonctionnaires, qui fixaient sa durée et les conditions de fin anticipée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Sct. TITRE III : POSITION HORS CADRES.Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 25 : Règles du détachement des fonctionnairesDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 26 : Détachement des fonctionnaires : information et accompagnement
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Sct. TITRE III : POSITION HORS CADRES., Art. 25, Art. 26, Art. 27
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Modification des conditions pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise

Résumé. Le décret modifie les conditions pour bénéficier de l'aide à la création ou reprise d'entreprise, en étendant la condition de non-participation aux marchés avec l'entreprise reprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions de disponibilité pour adoption

Résumé. Les règles de disponibilité pour adoption s'étendent aux collectivités d'outre-mer et imposent une nouvelle condition pour les élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition de validation pour certaines décisions

Résumé. La modification supprime la nécessité d'obtenir l'avis des commissions administratives paritaires pour certaines décisions concernant les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références pénales pour les agents en détachement

Résumé. Les agents en détachement, mise à disposition ou disponibilité sont désormais soumis aux mêmes articles du code pénal, mais les références aux lois et articles concernés ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions du congé parental

Résumé. Le décret précise les conditions d'octroi, de renouvellement et d'écourcissement du congé parental en se référant à la loi de 1986, mais supprime les détails sur sa durée maximale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la possibilité d'écourter le congé parental pour motif grave

Résumé. Le congé parental ne peut plus être écourté pour motif grave.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret sur la fonction publique

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles pour la fonction publique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Décret n°2017-603 du 21 avril 2017
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