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Décret n°2017-595 du 21 avril 2017

relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé des espèces exotiques envahissantes

Résumé. Ce décret renforce les règles pour contrôler et gérer les espèces exotiques envahissantes, en ajoutant des autorisations, des contrôles aux frontières et de nouvelles infractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-4 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à L. 411-10 (Précisions sur la lutte contre les espèces invasives), dans leur rédaction issue du b du 2° du I de l'article 149 (Modification du code de l'environnement pour la protection des espèces) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, R. 411-1, R. 411-3 et R. 415-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux), L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux), L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE), R. 214-112 (Conditions de libération d'animaux utilisés dans des expériences) et R. 258-1 (Définitions des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux) ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment le III de son article 149 (Modification du code de l'environnement pour la protection des espèces) ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 février 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 octobre au 27 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les espèces exotiques envahissantes

Résumé. Le décret modifie les règles pour contrôler et gérer les espèces exotiques envahissantes, en créant des articles sur les autorisations, les contrôles aux frontières et la lutte contre ces espèces.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenneCode de l'environnementArt. R411-40 : Autorisation pour les espèces exotiques envahissantes
→ Version 3
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne , Art. R411-40

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introductionCode de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territorialesCode de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction, Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales, Sct. Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantesCode de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantesCode de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, Sct. Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes, Sct. Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39, Art. R411-40, Art. R411-41

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduitesCode de l'environnementArt. R411-46 : Contrôle des espèces envahissantes par les préfetsCode de l'environnementArt. R411-47 : Lutte contre les espèces envahissantes
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites , Art. R411-46, Art. R411-47

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétalesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènesCode de l'environnementArt. R411-31 : Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles
→ Version 4 : Modification des procédures d'interdiction d'introduction d'espèces
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une infraction pour les espèces protégées

Résumé. La loi ajoute une nouvelle infraction pour l'introduction ou la détention d'espèces protégées sans autorisation et élargit la liste des espèces concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour la protection des espèces

Résumé. Le décret modifie les références légales pour la protection des espèces animales et végétales, en supprimant les mentions à l'article L411-3 et en se limitant à l'article L411-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 21
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret sur les espèces envahissantes

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour protéger l'environnement contre les espèces envahissantes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Décret n°2017-595 du 21 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5