Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-4 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles)Art. L.411-4Interdiction d'introduction d'espèces nuisiblesIl est interdit d'introduire certaines espèces animales ou végétales dans la nature si elles peuvent nuire à l'environnement, sauf autorisation spéciale. à L. 411-10 (Précisions sur la lutte contre les espèces invasives)Art. L.411-10Précisions sur la lutte contre les espèces invasivesUn décret va préciser comment lutter contre les espèces animales et végétales envahissantes., dans leur rédaction issue du b du 2° du I de l'article 149 (Modification du code de l'environnement pour la protection des espèces)Art. 149Modification du code de l'environnement pour la protection des espècesLa loi modifie le code de l'environnement pour mieux protéger les espèces animales et végétales, en interdisant leur introduction dans la nature si elles peuvent nuire aux écosystèmes. de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, R. 411-1, R. 411-3 et R. 415-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux)Art. L.236-4Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animauxLes produits animaux importés hors UE sont contrôlés à la frontière, aux frais des importateurs., L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux)Art. L.251-3Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétauxL'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures., L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE)Art. L.251-12Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UELes végétaux importés ou mis en circulation dans l'UE doivent être contrôlés pour éviter les organismes nuisibles, et certains producteurs doivent s'inscrire à un registre phytosanitaire., R. 214-112 (Conditions de libération d'animaux utilisés dans des expériences)Art. R.214-112Conditions de libération d'animaux utilisés dans des expériencesLes animaux utilisés dans des expériences peuvent être relâchés dans la nature si leur santé le permet, qu'il n'y a pas de danger pour la santé publique ou l'environnement, et que leur bien-être est assuré. et R. 258-1 (Définitions des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux)Art. R.258-1Définitions des macro-organismes non indigènes utiles aux végétauxL'article définit les termes utilisés pour la gestion des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, comme leur entrée et introduction dans l'environnement. ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment le III de son article 149 (Modification du code de l'environnement pour la protection des espèces)Art. 149Modification du code de l'environnement pour la protection des espècesLa loi modifie le code de l'environnement pour mieux protéger les espèces animales et végétales, en interdisant leur introduction dans la nature si elles peuvent nuire aux écosystèmes. ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 février 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 octobre au 27 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :