JORF n°0096 du 23 avril 2017

Décret n°2017-595 du 21 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-4 à L. 411-10, dans leur rédaction issue du b du 2° du I de l'article 149 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, R. 411-1, R. 411-3 et R. 415-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-4, L. 251-3, L. 251-12, R. 214-112 et R. 258-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment le III de son article 149 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 février 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 octobre au 27 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne , Art. R411-40 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction, Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales, Sct. Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, Sct. Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes, Sct. Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39, Art. R411-40, Art. R411-41 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites , Art. R411-46, Art. R411-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-43, Art. R411-44, Art. R411-45 > >

1 version

8 créés

16 modifiés

3 abrogés

6 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R415-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-1, Art. R411-3 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R214-112 > >

1 version

3 modifiés

2 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili