Article 1
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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JORF n°0096 du 23 avril 2017
Arrêté du 3 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2040577 v 0 du 2 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
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Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du propriétaire du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
- les caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant du local, code nature du local, valeur locative du local.
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Article 4
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.
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Article 5
La durée de conservation des informations est de trois ans.
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Article 6
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises ou du centre des impôts fonciers territorialement compétent.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric