Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 avril 2017

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour suivre les locaux vacants

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les magasins vides et partager ces informations avec les villes pour calculer une taxe.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2040577 v 0 du 2 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de suivi des locaux commerciaux vacants

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre les magasins vides et leurs taxes.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations sur les locaux vacants

Résumé. Un système informatique est mis en place pour partager avec les villes des informations sur les locaux vides, utiles pour calculer une taxe.

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées sur les locaux vacants

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées sur les propriétaires de locaux vacants pour la cotisation foncière des entreprises.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • les données d'identification du propriétaire du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
  • les caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant du local, code nature du local, valeur locative du local.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations sur les locaux vacants avec les collectivités

Résumé. Les informations sur les locaux vacants sont partagées avec les agents autorisés des collectivités locales.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur les locaux vacants

Résumé. Les informations sur les locaux vacants sont conservées pendant trois ans.

La durée de conservation des informations est de trois ans.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès des services fiscaux compétents.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises ou du centre des impôts fonciers territorialement compétent.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Arrêté du 3 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7