JORF n°0096 du 23 avril 2017

Décision du 21 avril 2017

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu la décision du 8 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),

Décide :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 14 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Christian Ramage, conseiller des affaires étrangères hors classe, à M. Stéphane Baumgarth, conseiller des affaires étrangères, à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2017.

H. Farnaud-Defromont