JORF n°0096 du 23 avril 2017

Décret du 21 avril 2017

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, Mme Isabelle GEERSSEN, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 2017.