Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès)Art. L.2223-42Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décèsUn médecin doit signer un papier pour fermer un cercueil, ce papier est ensuite envoyé à des experts de la santé pour des raisons importantes, tout en gardant les informations confidentielles. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-28 (Règles pour les autopsies judiciaires)Art. 230-28Règles pour les autopsies judiciairesUn médecin spécialisé peut faire une autopsie pour aider une enquête, mais il ne prend pas tout un organe et il doit prévenir la famille. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2 (Consentement pour les prélèvements corporels)Art. L.1211-2Consentement pour les prélèvements corporelsPour prélever des éléments du corps humain, il faut le consentement de la personne, qui peut le retirer à tout moment., L. 1110-4-1 (Droit à la permanence des soins)Art. L.1110-4-1Droit à la permanence des soinsLes usagers ont droit à des soins en permanence, et les établissements de santé ainsi que certains professionnels sont responsables ensemble de cette continuité. et L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé)Art. L.1461-1Collecte et utilisation des données de santéLe système national des données de santé collecte et partage diverses informations pour améliorer la santé publique, mais interdit son utilisation pour exclure des assurances ou promouvoir des produits. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-54 (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical)Art. R.161-54Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médicalUn groupement d'intérêt public est responsable de l'émission, de la gestion et de la protection des cartes de professionnel de santé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :