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Décret n°2017-602 du 21 avril 2017

relatif au certificat de décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des certificats de décès

Résumé. Un décret simplifie les règles des certificats de décès en supprimant l'obligation d'identification par carte et en précisant les destinataires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-28 (Règles pour les autopsies judiciaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2 (Consentement pour les prélèvements corporels), L. 1110-4-1 (Droit à la permanence des soins) et L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-54 (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des certificats de décès

Résumé. Un décret modifie les règles des certificats de décès, en supprimant l'obligation d'identification par carte et en précisant les destinataires des certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'approbation ministérielle pour le bracelet d'identification des défunts

Résumé. Le bracelet d’identification des défunts n’a plus besoin d’être approuvé par un arrêté ministériel, mais doit toujours être plastifié et inamovible avec les informations du défunt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Certificats de décès : modalités transitoires

Résumé. Un décret précise les modalités d'établissement et de transmission électronique des certificats de décès par les médecins, en attendant l'approbation d'un référentiel d'authentification.

Le I de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) entre en vigueur à compter de l'approbation par arrêté du référentiel d'authentification mentionné à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique (Droit à la permanence des soins) applicable à la transmission dématérialisée des certificats de décès.
Jusqu'à cette date, les médecins ayant constaté le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s'identifiant au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif équivalent d'authentification individuel agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical).

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret sur la transmission dématérialisée des certificats de décès

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales, de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Décret n°2017-602 du 21 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4