Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1110-4-1 et L. 1461-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-54 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-1-1, Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-3, Art. R2213-1-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-1-5, Art. R2213-1-6 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-2 > >
1 version
1 modifié
Le I de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à compter de l'approbation par arrêté du référentiel d'authentification mentionné à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique applicable à la transmission dématérialisée des certificats de décès.
Jusqu'à cette date, les médecins ayant constaté le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s'identifiant au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif équivalent d'authentification individuel agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
1 version
3 cités
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts