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Décret n°2017-605 du 21 avril 2017

relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles pour l'adaptation des protocoles de médicaments et la prise en charge temporaire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour adapter les protocoles des médicaments après leur autorisation et précise les conditions de prise en charge des médicaments avec une autorisation temporaire d'utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1 (Remboursement des médicaments à accès précoce), L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie), et L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'adaptation du protocole des médicaments

Résumé. Le protocole d'un médicament peut être adapté après son autorisation, en collaboration avec le titulaire des droits d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la prise en charge de certains médicaments

Résumé. Le décret crée des règles pour la prise en charge des médicaments avec une autorisation temporaire d'utilisation ou en continuité de prise en charge.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2Code de la sécurité socialeArt. R163-32 : Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicamentsCode de la sécurité socialeArt. R163-33 : Remises sur les médicaments vendus aux établissements de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2, Art. R163-32, Art. R163-33, Art. R163-34, Art. R163-35
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Création de l'article R163-21-1 sur les alternatives thérapeutiques

Résumé. La commission identifie des alternatives thérapeutiques pour des médicaments pris en charge ou évalue l'absence d'alternatives pour des autorisations temporaires d'utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Délai pour transmettre des informations sur certains médicaments

Résumé. Un décret précise que les entreprises doivent fournir certaines informations sur des médicaments spécifiques avant le 1er juillet 2017.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments) résultant du présent décret, pour les spécialités disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants) ou prises en charge au titre de la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie), le titulaire des droits d'exploitation adresse les informations mentionnées au I de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments), au titre de leur première transmission annuelle, avant le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Décret n°2017-605 du 21 avril 2017
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