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Arrêté du 21 avril 2017

fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du directeur de l'Agence française anticorruption

Résumé. Un arrêté fixe à 50% du salaire de base l'indemnité pour le directeur de l'Agence française anticorruption.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-600 du 21 avril 2017 (Rémunération du directeur de l'Agence française anticorruption) relatif à l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption,

Arrêtent :

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Indemnité de fonctions pour le directeur de l'Agence française anticorruption

Résumé. Un arrêté fixe à 50% du salaire de base l'indemnité pour le directeur de l'Agence française anticorruption.

Le montant de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé (Indemnisation pour la découverte de fraudes fiscales) est fixé à 50 % du traitement indiciaire brut du directeur de l'Agence française anticorruption.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Arrêté du 21 avril 2017
Article 1
Article 2