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Décret n°2017-601 du 21 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 avril 2017 · Abrogé le 28 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif aux finances publiques

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au mercredi 27 janvier 2021

Source : Légifrance