Abrogé par Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 - art. 2
Créé le 24 avril 2017 · Abrogé le 28 janvier 2021
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Publication d'un décret relatif aux finances publiques
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.