Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Titre VIII : CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION

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Contrôle de la sécurité dans les transports publics

Résumé. Ce texte explique comment contrôler la sécurité des transports publics, comme les trains et téléphériques, en cas d'accident ou de problème.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2020

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Contrôle des systèmes de transport public guidés

Résumé. Le décret précise les règles de contrôle pour les systèmes de transport public guidés, notamment en cas d'accident ou d'incident grave.

I.-Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes relevant des titres II à VI, ceux mentionnés au 1° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) ainsi que les exploitants de transport de personnes des systèmes mentionnées au 2° de ce même article.

II.-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes), les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire).

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) :

1° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis aux dispositions des articles 17 à 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Rôle d'un organisme qualifié dans la sécurité des transports) ;

2° Les exploitants assurant à la fois le transport de personnes et le transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;

3° Le rapport de visite établi par l'organisme d'inspection prévu au chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) est transmis au préfet.

En cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation, les exploitants concernés, mentionnés au présent II, rédigent le rapport circonstancié en précisant les interfaces, conformément à l'article 91 (Obligation de rapport en cas d'incident dans les transports publics guidés).

III.-Pour l'application des dispositions du présent titre aux systèmes de transport public relevant de la compétence d'Ile-de-France Mobilités, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France et par Ile-de-France Mobilités.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Désignation d'un chef de file pour les exploitants de transports

Résumé. Quand il y a plusieurs exploitants de transports, un chef est choisi pour organiser et coordonner le travail.

En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics).

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Sécurité dans les transports

Résumé. Les responsables des transports doivent s'assurer que la sécurité est maintenue pour tous pendant l'exploitation.

L'autorité organisatrice de transport, l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure, le chef de file et les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes et des voies privées ouvertes à la circulation publique veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que, pendant toute la durée de l'exploitation, le niveau de sécurité vis-à-vis des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit maintenu.

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Tests de transports innovants sous contrôle

Résumé. Les tests de nouveaux systèmes de transport sans passagers peuvent être autorisés par le préfet, à condition de prouver qu'ils ne mettent pas en danger les autres usagers.

Des tests ou essais sans voyageurs, sur un système mis en service, de véhicules ou d'engins guidés non autorisés sur ce système, en dehors d'une procédure d'autorisation de mise en service, peuvent être réalisés à des fins d'innovation. Dans ce cas et afin de prévenir les risques pour les tiers et, le cas échéant, les usagers du système, le pétitionnaire soumet pour autorisation au préfet un dossier de gestion de l'innovation permettant de démontrer le maintien du niveau de sécurité de ces personnes. Ce dossier est accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié désigné en application de l'article 45 (Évaluation des tests de sécurité pour les transports publics).

Le préfet fait connaître dans le mois suivant la réception du dossier si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'autoriser les tests et essais.

S'il le juge nécessaire, le préfet peut, dans ce délai de deux mois, demander des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction technique. Dans un tel cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des pièces demandées.

Le préfet peut suspendre à tout moment le délai d'instruction sur proposition du demandeur.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier de gestion de l'innovation.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Changement d'exploitant dans les transports

Résumé. Quand on veut changer l'exploitant d'un système de transport, il faut prévenir le préfet et d'autres responsables.

Lorsqu'elle a l'intention de changer d'exploitant, l'autorité organisatrice de transport en informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, ainsi que le gestionnaire d'infrastructure et le chef de file.

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 27 avril 2025

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Approbation du règlement de police pour les systèmes de transport

Résumé. Le règlement de police des systèmes de transport doit être approuvé comme le règlement de sécurité.

Pour les systèmes relevant du titre IV et V, le règlement de police éventuellement modifié est approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le règlement de sécurité de l'exploitation.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Contrôle de la sécurité des transports par le préfet

Résumé. Le préfet peut faire des visites de contrôle pour vérifier la sécurité des transports publics.

Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle de l'exploitant, du gestionnaire d'infrastructure ou du chef de file ainsi que des installations, aux fins notamment de vérifier le respect des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation et, le cas échéant, de la réglementation technique de sécurité mentionnée à l'article 98 (Règles de sécurité pour les transports publics).
Les agents effectuent ces visites dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie de la partie législative du code des transports. Ils peuvent demander communication de tous documents ou pièces nécessaires à la conduite de ces vérifications.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Pouvoirs du préfet en matière de sécurité des transports

Résumé. Le préfet peut exiger des mesures pour corriger les problèmes de sécurité dans les transports.

Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, chacun pour ce qui le concerne, et imposer des mesures restrictives d'exploitation.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Contrôle de la sécurité des transports publics

Résumé. Le préfet peut exiger un diagnostic de sécurité pour les transports publics si des problèmes sont détectés ou si les documents requis ne sont pas fournis.

Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié :
1° En cas de défaut ou d'insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité ;
2° Lorsque le dossier de récolement prévu à l'article 40 (Mise à jour du dossier de sécurité des transports publics), le rapport annuel prévu à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport), ou le dossier de sécurité prévu à l'article 105 (Délais pour les dossiers de sécurité des transports publics) n'a pas été remis ou si le contenu de ces dossiers est insuffisant pour juger du maintien du niveau global de sécurité mentionné à l'article 3 (Sécurité des transports publics).

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Contrôle de la sécurité des transports publics

Résumé. Le préfet peut imposer des mesures restrictives ou suspendre l'exploitation d'un système de transport si la sécurité n'est pas respectée.

Si la sécurité lui paraît compromise, notamment si l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure ou le chef de file ne se conforme pas aux prescriptions du règlement de sécurité de l'exploitation ou à la réglementation technique de sécurité mentionnée à l'article 98 (Règles de sécurité pour les transports publics), le préfet met en demeure l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure ou le chef de file, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à ces carences et de présenter ses observations.
A défaut de réponse de l'exploitant, du gestionnaire d'infrastructure ou du chef de file, ou si les réponses sont jugées insuffisantes, le préfet impose des mesures restrictives d'exploitation ou ordonne la suspension de l'exploitation.
En cas de danger immédiat, la décision du préfet peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Le préfet autorise la reprise de l'exploitation ou la levée des restrictions dès que les conditions de sécurité sont rétablies.
L'autorité organisatrice de transport est parallèlement informée de toutes les étapes de cette procédure.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Mesures de sécurité en cas d'incident dans les transports

Résumé. En cas de problème, les responsables des transports mettent en place des mesures pour assurer la sécurité et reprendre l'exploitation.

Lorsque la situation le nécessite, l'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure mettent en œuvre le plan d'intervention et de sécurité et prennent les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels d'exploitation et des tiers.
Ils prennent, en liaison avec l'autorité organisatrice de transport et le chef de file, les mesures nécessaires pour que la reprise de l'exploitation s'effectue dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Ces mesures sont prises en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires et administratives.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Signalement et rapport des accidents graves dans les transports

Résumé. En cas d'accident grave dans les transports, l'exploitant doit le signaler rapidement et fournir un rapport détaillé dans les deux mois.

Tout accident ou incident grave affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé est porté sans délai à la connaissance du préfet, de l'autorité organisatrice de transport, du chef de file et du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre par l'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructure. Cette information porte notamment sur le déroulement de cet accident ou incident et sa gravité.
Dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de l'accident ou incident grave, l'exploitant ou le chef de file adresse un rapport circonstancié sur cet événement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport. Le rapport analyse les causes et les conséquences constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements qui en ont été tirés ainsi que les mesures prises afin d'éviter son renouvellement.
Toutes les entités mentionnées à l'article 81 (Sécurité dans les transports) fournissent les informations permettant d'analyser les circonstances de l'accident ou incident grave.
Le préfet peut, le cas échéant, demander à l'exploitant ou au chef de file de soumettre, à ses frais, cette analyse à un organisme qualifié.
Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et demander que tous les éléments nécessaires lui soient fournis pour s'assurer du rétablissement du niveau de sécurité du système.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Signalement des événements de sécurité dans les transports publics

Résumé. L'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructure doit signaler tout événement affectant la sécurité des transports publics au préfet, qui peut demander un rapport détaillé.

Tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé est porté à la connaissance du préfet, de l'autorité organisatrice de transport et du chef de file par l'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructure.
Le préfet peut demander à l'exploitant ou au chef de file de lui adresser, dans un délai de deux mois, un rapport circonstancié sur cet événement.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Obligation de rapport pour les exploitants de transports publics

Résumé. Les exploitants de transports publics guidés doivent faire un rapport détaillé en cas d'accident, d'incident grave ou d'événement affectant la sécurité.

Pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés au 2° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes), l'exploitant concerné est tenu d'établir le rapport circonstancié prévu aux articles 89 (Signalement et analyse des accidents de transport) et 90 (Signalement des incidents de sécurité dans les transports publics) en cas d'accident ou d'incident grave ou pour tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Ce rapport précise les interfaces. Pour les exploitants de transports de marchandises, ce rapport vaut rapport circonstancié au titre des dispositions de l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation préfectorale pour les transports publics).

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Actions immédiates en cas de risques de sécurité dans les transports

Résumé. Les responsables des transports doivent agir rapidement pour corriger les problèmes de sécurité et en informer les autres parties concernées.

Les autorités organisatrices des transports, les exploitants, les gestionnaires d'infrastructure et les fabricants de véhicules ou d'installations à câble, qui décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts, à des non-conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des éléments de sécurité, ou en sont informés, prennent sans délai, dans les limites de leurs compétences respectives, toute action correctrice nécessaire afin de remédier au risque de sécurité décelé.

Ils signalent immédiatement ces risques aux parties concernées, y compris au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, de façon à leur permettre de prendre toute autre action correctrice qui serait nécessaire pour assurer en permanence la sécurité des réseaux relevant du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport

Résumé. Les exploitants de systèmes de transport doivent faire un rapport annuel sur la sécurité, incluant des plans d'action pour l'améliorer.

L'exploitant ou le chef de file établit un rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système qui comporte notamment une partie relative à l'accidentologie, une partie relative au contrôle interne, une partie relative aux évolutions du système et une partie relative à un plan d'actions unique envisagé pour maintenir et améliorer la sécurité du système.
Les entités mentionnées à l'article 81 (Sécurité dans les transports) contribuent à la rédaction de ces parties, chacun pour ce qui le concerne.
L'autorité organisatrice de transport transmet au préfet compétent ce rapport, accompagné de son avis sur le plan d'actions qu'il contient.
En cas d'insuffisance du rapport, le préfet peut demander la réalisation du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 (Contrôle de la sécurité des transports publics).
Pour les systèmes relevant du titre IV, l'exploitant est dispensé de la rédaction du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système.
Pour les systèmes mentionnés au 2° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes), le rapport annuel est rédigé par l'exploitant de transport de personnes. Il décrit les interfaces avec l'exploitant de transport de marchandises.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Contrôle des installations à câble et trains à crémaillère

Résumé. Les téléphériques et trains à crémaillère doivent être contrôlés par des experts indépendants pour vérifier leur bon fonctionnement.

Afin de vérifier leur état de fonctionnement et d'entretien, les installations à câble et les trains à crémaillère font l'objet de contrôles réalisés par les personnes agréées mentionnées aux articles R. 342-14 (Indépendance des vérificateurs pour les remontées mécaniques) à R. 342-16 (Conditions des agréments pour les remontées mécaniques) du code du tourisme.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'exécution de ces contrôles.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Demande d'informations complémentaires par le préfet

Résumé. Le préfet peut demander des informations supplémentaires pour vérifier la sécurité des transports.

Dans tous les cas prévus au présent titre, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'information.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Contrôle de l'exploitation des transports

Résumé. Un décret précise que les ministres des transports et de la sécurité civile peuvent fixer les règles pour contrôler la sécurité des transports.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'exécution du présent titre.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Titre VIII : CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION
Article 79
Article 80
Article 81
Article 81-1
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 91-1
Article 92
Article 93
Article 94
Article 95