Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES

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Coordination et sécurité des transports publics

Résumé. Ce décret de 2017 organise la coordination et la sécurité des transports publics comme le métro ou le tramway entre plusieurs départements.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Coordination des transports publics entre départements

Résumé. Un décret de 2017 précise que le préfet qui coordonne les systèmes de transport public guidé entre plusieurs départements est celui du département où se trouve la plus grande partie du réseau.

Lorsqu'un système de transport public guidé excède les limites territoriales d'un département, le préfet qui coordonne l'ensemble des attributions dévolues par le présent décret, y compris celle concernant l'avis requis en matière de direction des opérations de secours, est le préfet du département dans lequel se situe la plus grande longueur de l'ensemble des systèmes de transport public guidés relevant de l'autorité organisatrice de transport ou de l'organisateur considéré.
Le ministre chargé des transports peut déroger au principe énoncé au premier alinéa, en confiant ces attributions au préfet d'un autre département.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Réunion des commissions de sécurité pour les métros inter-départements

Résumé. Quand un métro traverse plusieurs départements, les commissions de sécurité se réunissent une seule fois sous la direction du préfet principal.

Lorsqu'un système de transport public guidé comprend un tunnel dépassant la limite d'un département ou plusieurs tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions départementales prévues à l'article 29 (Consultation obligatoire pour les tunnels dans les transports publics) siègent en séance unique sous la présidence du préfet compétent en application de l'article 96 (Coordination des transports publics inter-départementaux).

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Règles de sécurité pour les transports publics

Résumé. Les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro ou le tramway sont fixées par un arrêté du ministre des transports.

La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports publics guidés régis par le présent décret est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Contrôle technique obligatoire pour les travaux près des tunnels

Résumé. Un contrôleur technique doit être présent pendant les travaux près des tunnels de transports publics pour assurer la sécurité.

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux) à R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux) du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi par les dispositions législatives de la chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est présent pendant toute la durée des travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains destinés à la circulation des véhicules d'un système de transport public guidé, aux frais du responsable du projet au sens de l'article R. 554-1 du code de l'environnement (Définitions pour les travaux près des réseaux).

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Modification des règles d'autorisation pour les véhicules ferroviaires

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'autorisation de mise en exploitation commerciale des véhicules et sous-systèmes ferroviaires, notamment en simplifiant les dossiers techniques de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006Art. 1 → Version 3Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006Art. 44 → Version 3Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006Art. 45 → Version 4
-Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006
Art. 1, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 51, Art. 54, Art. 55

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
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