Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE ET AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PAR CYCLO-DRAISINE

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Règles des transports touristiques guidés

Résumé. Ce décret explique les règles pour les transports touristiques guidés et les cyclo-draisines, comme l'autorisation nécessaire pour les mettre en service et la sécurité à respecter.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Règles pour les transports touristiques guidés et cyclo-draisines

Résumé. Ce décret régit les transports touristiques ou historiques guidés et les cyclo-draisines, sauf les téléphériques et trains à crémaillère.

Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et les systèmes de transport par cyclo-draisine, à l'exclusion des installations à câble et des trains à crémaillère relevant du titre IV.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Gestion des systèmes de transport touristique ou historique

Résumé. Le propriétaire d'un système de transport touristique ou historique gère les missions normalement confiées à l'autorité organisatrice, et un chef de file est désigné en cas de plusieurs exploitants.

Pour les systèmes mentionnés à l'article 61 (Réglementation des transports touristiques guidés), les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné conformément aux dispositions de l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics).

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Autorisation préfectorale pour les nouveaux systèmes de transport

Résumé. Pour mettre en service un nouveau système de transport public guidé, il faut une autorisation du préfet, obtenue en fournissant des dossiers de sécurité.

La mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
Pour obtenir cette autorisation, le demandeur soumet au préfet les dossiers suivants :
1° Avant l'engagement des travaux de réalisation, le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 67 (Sécurité des systèmes de transport public). Lorsque la mise en place de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ne nécessite pas de travaux de construction ou de modifications substantielles, le demandeur est dispensé de soumettre ce dossier préliminaire au préfet ;
2° En vue de la mise en service, le dossier de sécurité mentionné à l'article 68 (Sécurité des systèmes de transport public), accompagné du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 69 (Sécurité des transports touristiques : obligations des exploitants) et du plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 71 (Plan d'intervention et de sécurité pour les transports publics).

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Sécurité des cyclo-draisines : obtention d'un avis de type

Résumé. Avant de pouvoir être utilisée, une cyclo-draisine doit obtenir un avis de type qui garantit sa sécurité.

Préalablement à sa mise en service, une cyclo-draisine dispose d'un avis de type.

L'avis de type précise les caractéristiques techniques ainsi que les conditions d'utilisation de la cyclo-draisine permettant d'assurer la sécurité des utilisateurs.

Cet avis est sollicité par le constructeur de la cyclo-draisine auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Le constructeur fournit à cette fin un dossier technique de conception accompagné d'un rapport d'évaluation établi par un organisme qualifié au titre de l'article 6 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé).

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés indique au constructeur dans le délai d'un mois suivant la réception du dossier de demande s'il comporte ou non l'ensemble des pièces requises. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.

Lorsqu'il approuve le dossier technique de conception, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés délivre l'avis de type dans un délai de trois mois, accompagné d'un identifiant unique. Le silence gardé pendant trois mois par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut rejet de la demande.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Aménagements pour piétons sur les cyclo-draisines

Résumé. Pour les cyclo-draisines traversant des routes, des aménagements pour piétons sont prévus, avec l'avis et l'accord du gestionnaire de la voirie.

Lorsque le système de transport par cyclo-draisine comporte une traversée de voirie non ferrée, un aménagement permet la traversée par les piétons. Dans ce cas :

1° L'avis du gestionnaire de voirie sur l'aménagement envisagé pour la traversée est joint au dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 67 (Sécurité des systèmes de transport public) lorsque celui-ci est requis ;

2° L'accord du gestionnaire de voirie sur l'aménagement réalisé pour la traversée est joint au dossier de sécurité mentionné à l'article 68 (Sécurité des systèmes de transport public) et précise les modalités de gestion et d'entretien de cet aménagement.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019

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Procédure d'instruction des dossiers pour les systèmes de transport touristique

Résumé. L'article explique comment les dossiers pour les nouveaux systèmes de transport touristique ou historique sont examinés, en suivant des règles spécifiques.

Les dossiers mentionnés à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé) sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26 (Procédure d'autorisation de mise en service des transports publics guidés), 28 (Vérification des dossiers pour les transports publics) et 29 (Consultation obligatoire pour les tunnels dans les transports publics).

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Approbation des projets de transport touristique

Résumé. Un préfet peut approuver un projet de transport touristique ou historique, mais cette approbation est valable seulement deux ans si les travaux ne commencent pas.

L'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité peut être assortie de prescriptions et fixer, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de leur réalisation et les modalités de son information.
L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Autorisation de mise en service des systèmes de transport public guidé

Résumé. Un système de transport public guidé doit obtenir une autorisation pour être mis en service, qui devient caduque s'il n'est pas utilisé dans l'année.

La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.
Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
Elle devient caduque si, dans un délai d'un an à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Approbation du dossier préliminaire de sécurité pour les systèmes de transport

Résumé. Un dossier de sécurité doit être approuvé avant de commencer les travaux pour un nouveau système de transport, et il doit inclure une analyse des risques et des mesures pour les prévenir.

Le dossier préliminaire de sécurité présente, à partir d'une analyse des risques générés par l'environnement du système de transport, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance ainsi que, le cas échéant, le programme de tests et essais, permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3 (Sécurité des transports publics) tout au long de la vie du système, de prévenir les différents types d'accidents étudiés et d'en réduire les conséquences, ainsi que de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système.
Les travaux de réalisation ne peuvent être engagés qu'après approbation de ce dossier préliminaire.
Dans le cas d'une modification substantielle effectuée en cours d'exploitation, le dossier préliminaire de sécurité comporte une analyse des risques créés par les travaux de modification envisagés sur le système déjà exploité, ou, à défaut, une description des différentes phases de travaux susceptibles d'avoir des conséquences sur le système, ainsi que le processus d'analyse et de maîtrise des risques associés.
Lorsque la réalisation du projet comporte plusieurs tranches, un dossier préliminaire de sécurité peut être présenté pour chacune d'entre elles. La réalisation d'une tranche ne peut commencer qu'après l'approbation du dossier préliminaire de sécurité correspondant.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Sécurité des nouveaux systèmes de transport

Résumé. Pour mettre en service un nouveau système de transport, il faut prouver qu'il est sûr et qu'il respecte toutes les règles de sécurité.

Le dossier de sécurité présenté à l'appui de la demande d'autorisation de mise en service de tout ou partie du système démontre que l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant complétées des prescriptions édictées par le préfet, sont satisfaites.
A partir des caractéristiques techniques et fonctionnelles du véhicule ou du système de transport, de ses conditions d'exploitation et de maintenance ainsi que des résultats des tests et essais, le dossier de sécurité démontre également que l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3 (Sécurité des transports publics) pourra être atteint tout au long de la vie du véhicule ou du système et que les évolutions du projet intervenues depuis le dépôt du dossier préliminaire de sécurité ne remettent pas en cause cet objectif.

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Interdiction de circulation avant mise en service

Résumé. Les véhicules de transport ne peuvent circuler qu'après avoir été officiellement mis en service.

Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Tests de véhicules de transport public sans passagers

Résumé. L'article explique comment et quand les tests de véhicules de transport public peuvent être réalisés sans passagers, avec l'autorisation du préfet si des risques sont identifiés.

Par dérogation à l'article 68-1 (Interdiction de circulation avant mise en service), des tests ou essais avec circulation du véhicule sans voyageurs, nécessaires à l'obtention d'une autorisation de mise en service, peuvent être réalisés.

Les tests ou essais présentant des risques pour les tiers, ou les usagers du système font l'objet d'une demande d'autorisation par le demandeur auprès du préfet. Cette demande vise uniquement à couvrir ces risques ; elle est accompagnée du rapport d'évaluation prévu à l'article 45 (Évaluation des tests de sécurité pour les transports publics). Il en est ainsi dans les cas suivants :

1° Essais sur la voie publique, notamment pour une phase de marche à blanc ou la formation des conducteurs ;

2° Essais à vide sur une ligne en exploitation.

Les essais avec des passagers, notamment pour des présentations commerciales, sont interdits.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'autoriser les tests et essais.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier présenté à l'appui de la demande mentionnée au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Gestion de la sécurité dans les systèmes de transport

Résumé. Les exploitants de systèmes de transport doivent mettre en place un système de gestion de la sécurité, approuvé par le préfet, pour assurer la sécurité des usagers et du personnel.

Chaque exploitant élabore un système de gestion de la sécurité dont les orientations sont approuvées par le préfet.

Le système de gestion de la sécurité précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée de l'exploitation du système, la sécurité des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.

Il prévoit également la désignation d'une personne référente pour la sécurité de l'exploitation.

Il décrit en outre les spécifications qui seront mise en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité ainsi que les mesures qui seront prises en matière de formation du personnel et d'organisation du travail afin de permettre le respect de la réglementation technique et de sécurité.

Il précise les règles d'exploitation relatives à la circulation sur un système existant d'engins de travaux.

L'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation vaut approbation des orientations du système de gestion de la sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Approbation préfectorale des modifications de sécurité

Résumé. Les changements dans les règles de sécurité des transports guidés doivent être approuvés par le préfet, sauf s'ils suivent une modification majeure déjà autorisée.

Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé). La décision du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception du dossier. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Organisation de la sécurité dans les transports publics

Résumé. L'article décrit comment les systèmes de transport public doivent être organisés pour réagir rapidement en cas d'incident de sécurité.

Le plan d'intervention et de sécurité présente l'organisation interne mise en place pour intervenir sans délai en cas de survenance d'un événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé.
Il définit les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et indique les moyens susceptibles d'être mobilisés et ceux qui doivent demeurer disponibles.
Il prévoit également les modalités d'alerte des secours extérieurs et les conditions permettant d'assurer la communication avec ces secours et la coordination des différents moyens d'intervention.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Règles de sécurité pour les transports touristiques

Résumé. Un décret précise que les ministres des transports et de la sécurité civile doivent définir les règles pour appliquer les mesures de sécurité des transports touristiques ou historiques.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent titre, notamment le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Évaluation de la sécurité des systèmes de transport

Résumé. Un organisme qualifié doit évaluer la sécurité des systèmes de transport avant et après les travaux, et fournir des rapports pour obtenir l'autorisation de mise en service.

Le demandeur désigne un organisme qualifié conformément aux dispositions du I de l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé).
Avant l'engagement des travaux de réalisation, l'organisme qualifié établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 43 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés) qui est remis par le demandeur avec le dossier préliminaire de sécurité.
En vue de la demande d'autorisation de mise en service, l'organisme qualifié agréé ou accrédité établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 44 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés) qui est remis par le demandeur avec le dossier de sécurité.

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE→Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE ET AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PAR CYCLO-DRAISINE

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

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