Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 83

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Article 83

Pour les systèmes relevant du titre IV et V, le règlement de police éventuellement modifié est approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le règlement de sécurité de l'exploitation.

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 27 avril 2025

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Approbation du règlement de police pour les systèmes de transport

Résumé. Le règlement de police des systèmes de transport doit être approuvé comme le règlement de sécurité.

Pour les systèmes relevant du titre IV et V, le règlement de police éventuellement modifié est approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le règlement de sécurité de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance