Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 95

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Article 95

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'exécution du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Contrôle de l'exploitation des transports

Résumé. Un décret précise que les ministres des transports et de la sécurité civile peuvent fixer les règles pour contrôler la sécurité des transports.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'exécution du présent titre.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance