Créé le 1 avril 2017
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'exécution du présent titre.
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Article 95
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017