Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 91

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Article 91

Pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés au 2° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes), l'exploitant concerné est tenu d'établir le rapport circonstancié prévu aux articles 89 (Signalement et analyse des accidents de transport) et 90 (Signalement des incidents de sécurité dans les transports publics) en cas d'accident ou d'incident grave ou pour tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Ce rapport précise les interfaces. Pour les exploitants de transports de marchandises, ce rapport vaut rapport circonstancié au titre des dispositions de l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation préfectorale pour les transports publics).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Obligation de rapport pour les exploitants de transports publics

Résumé. Les exploitants de transports publics guidés doivent faire un rapport détaillé en cas d'accident, d'incident grave ou d'événement affectant la sécurité.

Pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés au 2° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes), l'exploitant concerné est tenu d'établir le rapport circonstancié prévu aux articles 89 (Signalement et analyse des accidents de transport) et 90 (Signalement des incidents de sécurité dans les transports publics) en cas d'accident ou d'incident grave ou pour tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Ce rapport précise les interfaces. Pour les exploitants de transports de marchandises, ce rapport vaut rapport circonstancié au titre des dispositions de l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation préfectorale pour les transports publics).

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