Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Mise à jour des règles de sécurité pour les transports publics guidés

Résumé. Un décret de 2017 met à jour les règles de sécurité des transports publics guidés, avec des dispositions transitoires pour les projets en cours.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

Résumé. Un décret de 2017 remplace et met à jour les règles de sécurité des transports publics guidés, en abrogant un ancien décret de 2003 et en modifiant plusieurs articles du code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003Art. 75Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003Art. 1 → Version 4
-Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
Art. 75, Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9, Sct. Chapitre II : La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, Art. 3-10, Art. 3-11, Sct. TITRE II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS EN ILE-DE-FRANCE ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE TRANSPORTS URBAINS., Art. 4, Sct. Chapitre Ier : Conception et réalisation, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 5, Sct. Section 2 : Dossier de définition de sécurité., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dossier préliminaire de sécurité., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 4 : Dossier de sécurité et mise en exploitation commerciale., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre II : Exploitation, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 27, Sct. Section 2 : Règlement de sécurité de l'exploitation., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 3 : Plan d'intervention et de sécurité., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 4 : Réévaluation périodique de la sécurité., Art. 34, Art. 35, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux personnels, à l'exploitation, à la maintenance et au contrôle., Art. 36, Art. 37, Sct. Chapitre III : Contrôle de l'Etat., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : SYSTÈMES MIXTES., Art. 46, Art. 51, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMONTÉES MÉCANIQUES ASSURANT UN TRANSPORT PUBLIC À VOCATION EXCLUSIVEMENT TOURISTIQUE, HISTORIQUE OU SPORTIVE, Art. 52-1, Sct. TITRE V : SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE, Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application., Art. 56, Sct. Chapitre II : Exigences de sécurité et autorisations., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTRES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS., Art. 64, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 65, Art. 66, Art. 69, Art. 70, Art. 70-1, Art. 71, Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2015-1408 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1 → Version 3
-DÉCRET n° 2015-1408 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014Art. AnnexeDécret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014Art. Annexe

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014

Art. Annexe

Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014

Art. Annexe

-Arrêté du 25 juin 1980
Art. GA 46
-Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

VI.-La référence au décret du 9 mai 2003 mentionné au I est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les autres dispositions réglementaires.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret sur la sécurité des transports

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace d'anciennes règles sur la sécurité des transports.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Transitions des règles de sécurité pour les transports publics

Résumé. Les projets de transports publics déjà en cours avant le nouveau décret restent soumis aux anciennes règles pour leur conception et mise en service, mais suivent les nouvelles règles pour l'exploitation.

Les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis pour leur conception, leur réalisation et leur mise en service par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101 (Remplacement d'un décret sur la sécurité des transports publics).
Pour le contrôle de l'exploitation, ils sont soumis aux dispositions du présent décret.

Transféré16 juin 2019

Créé le 1 avril 2017 · Transféré le 16 juin 2019

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Maintien des règles de sécurité pour les transports publics guidés

Résumé. Le rapport annuel de sécurité des transports publics guidés reste soumis aux règles de 2003 jusqu'au 1er avril 2017.

Pour les systèmes de transports publics guidés relevant des titres II, III et VI, le rapport annuel 2016 de l'exploitant sur la sécurité de l'exploitation du système reste régi par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101 (Remplacement d'un décret sur la sécurité des transports publics).

En vigueur depuis le 16 juin 2019

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Règles de sécurité transitoires pour les transports publics guidés

Résumé. Un décret précise les règles de sécurité pour les projets de transport public guidé, en fonction des parties du parcours concernées par d'anciens décrets.

Pour les projets de systèmes de transport public guidés relevant, pour une partie de leur parcours, des dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2016 avant son abrogation et non soumis aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) :
1° L'approbation du préfet sur le dossier préliminaire de la sécurité est réputé émise sur la partie du parcours relevant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire a approuvé ce dossier ;
2° L'avis du préfet sur le dossier de définition de la sécurité est réputé émis sur la partie du parcours relevant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire a émis un avis sur ce dossier ;
3° L'avis du préfet sur le dossier de définition est réputé émis sur l'ensemble du parcours si un avis a été émis pour la partie du parcours relevant du présent décret et dans le cas où un dossier de définition de la sécurité n'est pas requis au titre du décret n° 2006-1279.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Procédures de sécurité pour les nouveaux systèmes de transport public

Résumé. Les exploitants de transports publics guidés doivent fournir des documents de sécurité temporaires dans les deux mois suivant la mise en service et des dossiers complets dans les deux ans.

Pour tout système de transport public guidé entrant dans le champ d'application du présent décret postérieurement à sa mise en service, à l'exception des systèmes de transport par cyclo-draisine :

1° L'exploitant et, le cas échéant, le gestionnaire d'infrastructure adressent au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce système est soumis aux obligations du présent décret, un document tenant lieu de règlement provisoire de sécurité de l'exploitation ainsi qu'un document tenant lieu de plan d'intervention et de sécurité provisoire ;

2° Le dossier de sécurité mentionné aux articles 38 (Exigences du dossier de sécurité pour les transports publics) et 68 (Sécurité des systèmes de transport public), accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié en application de l'article 44 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés), est présenté dans un délai de deux ans à compter de la même date. En cas de non-respect de ce délai, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 (Contrôle de la sécurité des transports publics) ;

3° Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité sont présentés dans un délai de deux ans à compter de la même date. Le préfet peut assortir son approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.

Par dérogation au 2°, le dossier de sécurité n'est pas exigible pour les installations à câbles relevant du titre IV.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la composition des documents mentionnés ci-dessus.

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Entrée en vigueur des règles de cybersécurité pour les transports

Résumé. Les règles de sécurité pour les transports publics guidés concernant la gestion des contraintes de cybersécurité commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 2027.

Les exigences relatives à la gestion des contraintes exportées de cybersécurité prévues par les articles 23 (Sécurité dans les transports publics guidés urbains) et 46 (Sécurité des transports publics en Île-de-France) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Conditions de conformité des systèmes de transport par cyclo-draisine

Résumé. Les systèmes de transport par cyclo-draisine mis en service avant fin 2025 doivent respecter certaines conditions pour être considérés comme conformes.

I. - Les systèmes de transport par cyclo-draisine mis en service avant le 31 décembre 2025 sont réputés conformes aux exigences mentionnées à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé), sous les conditions suivantes :

1° L'exploitant adresse au préfet, avant le 31 mai 2025 ou dans les deux mois après la date de mise en service, les documents tenant lieu provisoirement de règlements de sécurité de l'exploitation et de plan d'intervention et de sécurité ainsi que la désignation de la personne référente en application de l'article 69 (Sécurité des transports touristiques : obligations des exploitants) ;

2° L'exploitant présente au préfet avant le 31 mars 2026 :

a) Un dossier de présentation du système décrivant l'infrastructure et les véhicules. Le contenu de ce dossier est défini par arrêté du ministre chargé des transports ;

b) Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité mentionnés respectivement aux articles 69 (Sécurité des transports touristiques : obligations des exploitants) et 71 (Plan d'intervention et de sécurité pour les transports publics). Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité sont instruits par le préfet dans les conditions définies par le titre V.

En cas de non-respect de ces délais, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 (Contrôle de la sécurité des transports publics).

II. - Le premier rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système de transport par cyclo-draisine mentionné à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport) porte sur l'année 2025.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Validité des anciens règlements de sécurité

Résumé. Les anciens règlements de sécurité restent valables pour les systèmes de gestion de la sécurité.

Les règlements de sécurité d'exploitation approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent approbation des orientations des systèmes de gestion de la sécurité au sens de l'article 23 (Sécurité dans les transports publics guidés urbains).

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Maintien des plans de sécurité existants

Résumé. Les plans de sécurité actuels restent valables jusqu'à leur prochaine mise à jour.

Les dispositions des plans d'intervention et de sécurité actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur plus prochaine modification.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Article 104-1
Article 105
Article 105-1
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Article 108
Article 109