Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 86

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Article 86

Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié :
1° En cas de défaut ou d'insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité ;
2° Lorsque le dossier de récolement prévu à l'article 40 (Mise à jour du dossier de sécurité des transports publics), le rapport annuel prévu à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport), ou le dossier de sécurité prévu à l'article 105 (Délais pour les dossiers de sécurité des transports publics) n'a pas été remis ou si le contenu de ces dossiers est insuffisant pour juger du maintien du niveau global de sécurité mentionné à l'article 3 (Sécurité des transports publics).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Contrôle de la sécurité des transports publics

Résumé. Le préfet peut exiger un diagnostic de sécurité pour les transports publics si des problèmes sont détectés ou si les documents requis ne sont pas fournis.

Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié :
1° En cas de défaut ou d'insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité ;
2° Lorsque le dossier de récolement prévu à l'article 40 (Mise à jour du dossier de sécurité des transports publics), le rapport annuel prévu à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport), ou le dossier de sécurité prévu à l'article 105 (Délais pour les dossiers de sécurité des transports publics) n'a pas été remis ou si le contenu de ces dossiers est insuffisant pour juger du maintien du niveau global de sécurité mentionné à l'article 3 (Sécurité des transports publics).

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance