Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 85

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Article 85

Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, chacun pour ce qui le concerne, et imposer des mesures restrictives d'exploitation.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Pouvoirs du préfet en matière de sécurité des transports

Résumé. Le préfet peut exiger des mesures pour corriger les problèmes de sécurité dans les transports.

Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, chacun pour ce qui le concerne, et imposer des mesures restrictives d'exploitation.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance