Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 94

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Article 94

Dans tous les cas prévus au présent titre, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'information.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Demande d'informations complémentaires par le préfet

Résumé. Le préfet peut demander des informations supplémentaires pour vérifier la sécurité des transports.

Dans tous les cas prévus au présent titre, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'information.

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Source : Légifrance