Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 79

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Article 79

I.-Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes relevant des titres II à VI, ceux mentionnés au 1° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) ainsi que les exploitants de transport de personnes des systèmes mentionnées au 2° de ce même article.

II.-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes), les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire).

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) :

1° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis aux dispositions des articles 17 à 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Rôle d'un organisme qualifié dans la sécurité des transports) ;

2° Les exploitants assurant à la fois le transport de personnes et le transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;

3° Le rapport de visite établi par l'organisme d'inspection prévu au chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) est transmis au préfet.

En cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation, les exploitants concernés, mentionnés au présent II, rédigent le rapport circonstancié en précisant les interfaces, conformément à l'article 91 (Obligation de rapport en cas d'incident dans les transports publics guidés).

III.-Pour l'application des dispositions du présent titre aux systèmes de transport public relevant de la compétence d'Ile-de-France Mobilités, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France et par Ile-de-France Mobilités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2020

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Contrôle des systèmes de transport public guidés

Résumé. Le décret précise les règles de contrôle pour les systèmes de transport public guidés, notamment en cas d'accident ou d'incident grave.

I.-Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes relevant des titres II à VI, ceux mentionnés au 1° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) ainsi que les exploitants de transport de personnes des systèmes mentionnées au 2° de ce même article.

II.-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes), les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire).

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 (Application du décret aux transports de marchandises et de personnes) :

1° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis aux dispositions des articles 17 à 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Rôle d'un organisme qualifié dans la sécurité des transports) ;

2° Les exploitants assurant à la fois le transport de personnes et le transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;

3° Le rapport de visite établi par l'organisme d'inspection prévu au chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) est transmis au préfet.

En cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation, les exploitants concernés, mentionnés au présent II, rédigent le rapport circonstancié en précisant les interfaces, conformément à l'article 91 (Obligation de rapport en cas d'incident dans les transports publics guidés).

III.-Pour l'application des dispositions du présent titre aux systèmes de transport public relevant de la compétence d'Ile-de-France Mobilités, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France et par Ile-de-France Mobilités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Modifié parDécret n°2020-1007 du 6 août 2020art. 1 (V) : Changement de nom du Syndicat des transports d'Ile-de-France

En résumé. La réforme clarifie les systèmes soumis au contrôle, ajuste les audits pour les transports de marchandises et met à jour la référence à l'autorité organisatrice des transports en Île-de-France.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance