Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 82

Créé le 1 avril 2017

Lorsqu'elle a l'intention de changer d'exploitant, l'autorité organisatrice de transport en informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, ainsi que le gestionnaire d'infrastructure et le chef de file.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017