Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 82

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 82

Lorsqu'elle a l'intention de changer d'exploitant, l'autorité organisatrice de transport en informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, ainsi que le gestionnaire d'infrastructure et le chef de file.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'exploitant dans les transports

Résumé. Quand on veut changer l'exploitant d'un système de transport, il faut prévenir le préfet et d'autres responsables.

Lorsqu'elle a l'intention de changer d'exploitant, l'autorité organisatrice de transport en informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, ainsi que le gestionnaire d'infrastructure et le chef de file.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance