Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 5

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Modification d'un décret sur la déconcentration administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1997 concernant la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 5 → Version 5
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 5

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