Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026
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Décharge des engagements dans le régime de transit
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises :
-ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis (Constitution de magasins et aires de dédouanement) à 82 sexies (Détermination des conditions d'application du chapitre sur les magasins et aires de dédouanement) et 115
- 3-4 ci-dessus ;
- ou bien ont été exportées ;
- ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.