Code des douanes

Article 129

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Article 129

Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises :

-ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles

82 bis

(

Constitution de magasins et aires de dédouanement

)

Art. 82 bis

Constitution de magasins et aires de dédouanement

Les marchandises importées peuvent être stockées dans des zones spécialement autorisées par les douanes.

à

82 sexies

(

Détermination des conditions d'application du chapitre sur les magasins et aires de dédouanement

)

Art. 82 sexies

Détermination des conditions d'application du chapitre sur les magasins et aires de dédouanement

Le directeur général des douanes décide comment les magasins et aires de dédouanement fonctionnent.

et 115

3-4 ci-dessus ;

ou bien ont été exportées ;

ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge des engagements dans le régime de transit

Résumé. Les engagements de transit sont libérés quand les marchandises sont mises en magasin, exportées ou affectées à un autre régime douanier.

Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises :

-ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis (Constitution de magasins et aires de dédouanement) à 82 sexies (Détermination des conditions d'application du chapitre sur les magasins et aires de dédouanement) et 115

  • 3-4 ci-dessus ;
  • ou bien ont été exportées ;
  • ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance