Code des douanes

Article 89

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Article 89

1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de commissionnaire en douane

Résumé. L'agrément de commissionnaire en douane est personnel et son refus ou retrait ne donne pas droit à indemnité.

1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 57 : Simplification des règles pour les commissionnaires en douane

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'agrément pour les personnes morales en supprimant l'obligation d'obtenir un agrément pour leurs représentants.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version précise que l'agrément doit être obtenu pour la personne morale et ses représentants, et supprime la mention de l'autorisation de dédouaner dans les cas où le refus ou le retrait ne donne pas droit à indemnité.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance