Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020
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Agrément de commissionnaire en douane
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.