Code des douanes

Article 179

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Article 179

1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'

article 208

(

Déclaration des animaux dans la zone terrestre du rayon des douanes

)

Art. 208

Déclaration des animaux dans la zone terrestre du rayon des douanes

Près de la frontière, il faut déclarer certains animaux aux douanes pour tenir un compte des animaux.}

ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent :

a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ;

b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits.

2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des importateurs pour le pacage d'animaux sur le territoire douanier

Résumé. L'article 179 oblige les importateurs d'animaux à les réexporter dans un délai fixé et à respecter les règles douanières, sous peine de sanctions.

1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 (Déclaration des animaux dans la zone terrestre du rayon des douanes) ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent :

a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ;

b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits.

2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance