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Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

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Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006Art. 2 → Version 2 Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006Art. 4 → Version 3 Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006Art. 7 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006art. 7 (V) → Version 3 modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006art. 4 (V) → Version 3 modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006art. 2 (V) → Version 2

Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

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