Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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Modification du décret de 1991 sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour adapter les règles d'aide juridictionnelle, notamment les conditions pour être considéré comme à charge et les documents justificatifs requis.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour s'adapter aux nouvelles règles.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Modification des critères de dépendance financière pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les conditions pour être considéré comme à charge sont mises à jour, notamment en remplaçant le montant forfaitaire par le revenu de solidarité active pour les ascendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 4 → Version 9
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 4
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Modification des informations requises pour la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit désormais inclure des informations plus détaillées sur le demandeur, comme sa situation familiale et financière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33 → Version 8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 33
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Modification des pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Le demandeur d'aide juridictionnelle doit fournir des documents justificatifs, comme un avis d'imposition et des pièces prouvant sa résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 14
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 34
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Modification des indications relatives à la situation financière et patrimoniale

Résumé. L'article modifie la déclaration de ressources pour l'aide juridique en précisant les informations financières et patrimoniales à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 35 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 35
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Modification de la déclaration de ressources des associations

Résumé. La déclaration de ressources des associations doit maintenant inclure des détails sur leur situation financière et patrimoniale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 36 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 36
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Modification des informations requises pour les demandes d'aide juridictionnelle

Résumé. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent désormais inclure plus de détails sur le bénéficiaire et son représentant légal si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 37 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 37
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Modification des conditions de validité des actions en justice et recours

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai pour intenter une action en justice ou un recours permet de considérer que l'action a été intentée dans les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38
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Suppression de l'interruption du délai d'appel par la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. L'article abroge la règle qui empêchait la demande d'aide juridictionnelle d'interrompre le délai d'appel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38-1
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Interruption du délai de dépôt d'un pourvoi en cassation

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle pour un recours en cassation interrompt le délai de dépôt du pourvoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 39 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 39
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Modification des destinataires des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat

Résumé. Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat sont désormais déférées au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sauf dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 57 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 57
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Modification des références pour la désignation d'avocats dans l'aide juridictionnelle

Résumé. L'article modifie les conditions de désignation des avocats pour l'aide juridictionnelle, en mettant à jour les références aux articles du code de procédure civile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 81 → Version 9
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 81
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Modification des dispositions de l'article 90 du décret de 1991

Résumé. L'article modifie les dispositions du décret de 1991 concernant l'article 90.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90 → Version 24
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
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Modification des majorations des rétributions d'aide juridictionnelle

Résumé. Les rétributions pour l'aide juridictionnelle pénale peuvent être augmentées de 20 % pour les barreaux ayant des engagements d'objectifs visant à améliorer la qualité de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 91 → Version 8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 91
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Modification des indemnités des huissiers de justice

Résumé. Les indemnités des huissiers de justice pour l'aide juridictionnelle sont ajustées, notamment pour les procès-verbaux et les expulsions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 94 → Version 6
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 94
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Modification des références fiscales dans le décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1991 pour mettre à jour les références fiscales et financières, notamment en remplaçant plusieurs articles du code général des impôts par une référence unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la comptabilité annuelle pour l'aide juridique

Résumé. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats doivent maintenant tenir une comptabilité annuelle plus précise pour la gestion des fonds d'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 9
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1
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Création de règles sur la rétribution des avocats et médiateurs

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la rétribution des avocats et médiateurs dans les cas d'aide juridictionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiationDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-9Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-10
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12
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Prise en charge des frais de consultations, expertises et médiations par l'État

Résumé. Les frais liés aux consultations, expertises et médiations sont désormais avancés par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 119
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Augmentation et extension des contributions pour les avocats désignés d'office

Résumé. La contribution de l'État pour les avocats désignés d'office est augmentée et étendue à de nouvelles interventions, comme les séances d'identification des suspects.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-2 → Version 10
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-2
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Modification des conditions de majoration de la contribution de l'État

Résumé. La contribution de l'État peut être augmentée pour les barreaux qui s'engagent à améliorer la défense pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-6
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Modification des éléments requis pour une demande d'aide juridique

Résumé. La demande d'aide juridique doit maintenant inclure les informations et pièces listées aux articles 33 à 37 du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-10 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-10
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Modification de la composition du Conseil national de l'aide juridique

Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil national de l'aide juridique en changeant le titre d'un membre et en ajustant les modalités de désignation des vice-présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 134

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23