Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 91

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Modification des majorations des rétributions d'aide juridictionnelle

Résumé. Les rétributions pour l'aide juridictionnelle pénale peuvent être augmentées de 20 % pour les barreaux ayant des engagements d'objectifs visant à améliorer la qualité de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 91 → Version 8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 91

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