Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

JORF n°0301 du 28 décembre 201652 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 14

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article suivant

Article 16

Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 94 → Version 6

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 94 (Ab) → Version 6

Historique des versions

Article 15 | Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 | Juriblio