Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 94

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Modification des indemnités des huissiers de justice

Résumé. Les indemnités des huissiers de justice pour l'aide juridictionnelle sont ajustées, notamment pour les procès-verbaux et les expulsions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 94 → Version 6
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 94

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