Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités des huissiers de justice
Résumé. Les indemnités des huissiers de justice pour l'aide juridictionnelle sont ajustées, notamment pour les procès-verbaux et les expulsions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 94 → Version 6
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 94