Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 33

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Modification des informations requises pour la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit désormais inclure des informations plus détaillées sur le demandeur, comme sa situation familiale et financière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33 → Version 8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 33

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