Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'interruption du délai d'appel par la demande d'aide juridictionnelle
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38-1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1
Cité par
Source : Légifrance
Modification des informations requises pour une demande d'aide juridictionnelle
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 35
Modification des indications relatives à la situation financière et patrimoniale
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 37
Modification des indications requises pour une demande d'aide juridique
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 44
Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 50
Art. 38-1 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991