Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 38-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'interruption du délai d'appel par la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. L'article abroge la règle qui empêchait la demande d'aide juridictionnelle d'interrompre le délai d'appel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38-1

Historique des versions

Source : Légifrance