Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 134

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Modification de la composition du Conseil national de l'aide juridique

Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil national de l'aide juridique en changeant le titre d'un membre et en ajustant les modalités de désignation des vice-présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 134

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