Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du Conseil national de l'aide juridique
Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil national de l'aide juridique en changeant le titre d'un membre et en ajustant les modalités de désignation des vice-présidents.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134