Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de majoration de la contribution de l'État
Résumé. La contribution de l'État peut être augmentée pour les barreaux qui s'engagent à améliorer la défense pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6