Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de majoration de la contribution de l'État

Résumé. La contribution de l'État peut être augmentée pour les barreaux qui s'engagent à améliorer la défense pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-6

Historique des versions

Source : Légifrance