Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des informations requises pour les demandes d'aide juridictionnelle
Résumé. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent désormais inclure plus de détails sur le bénéficiaire et son représentant légal si nécessaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 37 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 37