Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 34

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Modification des pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Le demandeur d'aide juridictionnelle doit fournir des documents justificatifs, comme un avis d'imposition et des pièces prouvant sa résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 14
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 34

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