L'article 34 est ainsi modifié :

1° Aux premier, dixième et onzième alinéas, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'une déclaration de ressources » sont supprimés ;

3° Au onzième alinéa, les mots : « et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation » sont remplacés par les mots : «, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « du montant » sont supprimés ;

5° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Lorsque le demandeur est une personne morale, la copie des statuts et d'un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal. »