Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

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Modifications du décret de 1991 pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour s'adapter aux collectivités d'outre-mer, notamment en modifiant les règles d'aide juridictionnelle, les allocations sociales et fiscales.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour par un nouveau décret en 2016.

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret du 19 décembre 1991 s'applique désormais aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, en plus des territoires déjà mentionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1 → Version 4
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1
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Modification des règles pour certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles pour certaines collectivités d'outre-mer comme Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la ConstitutionDécret n° 91-1369 du 30 décembre 1991à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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Extension du champ géographique pour la désignation d'un avocat

Résumé. Les audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution permettent désormais à l'avocat d'être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3 → Version 6
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 3
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Abrogation de quatre articles du décret de 1991 sur l'aide juridictionnelle et les droits d'enregistrement

Résumé. Le décret abroge quatre articles du décret de 1991 concernant l'aide juridictionnelle et les droits d'enregistrement à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des références aux prestations familiales et à l'allocation logement

Résumé. Le décret modifie les références aux prestations familiales et à l'allocation logement pour les remplacer par des allocations de même nature mentionnées dans une ordonnance de 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-2 → Version 2
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7-2
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Modification des références légales dans un décret sur la protection sociale

Résumé. L'article modifie les références légales dans le décret de 1991 pour l'application de l'article 4, en actualisant les articles du code de l'action sociale et des familles et en remplaçant les mentions d'allocations par une référence à une ordonnance spécifique à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-3 → Version 2
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7-3
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Modification des références aux allocations pour personnes âgées à Mayotte

Résumé. L'article modifie les références aux allocations pour les personnes âgées à Mayotte, en remplaçant l'allocation de solidarité par l'allocation spéciale prévue par une ordonnance de 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-5 → Version 2
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7-5
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Modification des références fiscales et sociales dans un décret

Résumé. Le décret modifie les références fiscales et sociales pour l'application de certaines dispositions, notamment en remplaçant l'avis d'imposition national par un avis local et en ajustant les conditions relatives à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 17-7 → Version 3
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 17-7

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
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